Comment se passe la saisie-attribution d'un compte bancaire ?

La saisie-attribution est une procédure de recouvrement forcé qui permet à un créancier de faire procéder à une saisie sur le compte bancaire de son débiteur. Le titulaire d'un compte bancaire dispose de 1 mois pour contester la saisie-attribution.

Qu'est-ce qu'une procédure de saisie-attribution ?

La saisie-attribution est une procédure par laquelle un commissaire de justice saisit une somme d'argent se trouvant sur le compte bancaire d'un débiteur.

Pour procéder à une saisie-attribution, le créancier doit détenir un titre exécutoire, c'est-à-dire un document l'autorisant à procéder au recouvrement forcé de sa créance (exemples : ordonnance d'injonction de payer, assignation en paiement).

Une fois en possession d'un titre exécutoire, le créancier doit contacter un commissaire de justice qui va ensuite se charger de la suite de la procédure.

Lors d'une procédure de recouvrement (➡️ télécharger le guide), le commissaire de justice a le choix entre plusieurs types de saisie : la saisie-attribution, la saisie-vente, la saisie d'un véhicule, la saisie immobilière...

A quelles conditions la saisie d'un compte bancaire est-elle possible ?

Une procédure de saisie-attribution n'est valable que si le commissaire de justice respecte une procédure précise.

1. Être muni d'un titre exécutoire

Pour pouvoir faire saisir une somme d'argent sur un compte bancaire, le créancier doit être titulaire d'un titre exécutoire.

Il s'agit généralement d'une décision de justice mais pas obligatoirement. Ainsi, un bailleur disposant d'un loyer impayé ou un créancier qui se retrouve avec une lettre de change ou un chèque revenu impayé dispose automatiquement d'un titre exécutoire.

Une décision de justice n'exige pas forcément que le titulaire du compte ait comparu devant le juge. C'est le cas de l'ordonnance d'injonction de payer qui est rendue sans que créancier ou débiteur n'ait à comparaître devant le juge.

2. Faire rédiger un acte de saisie

Une fois qu'il dispose d'un titre exécutoire, le créancier doit demander à un commissaire de justice du lieu de résidence de son débiteur de rédiger un acte de saisie.

L'acte de saisie n'est valable que s'il comporte plusieurs mentions obligatoires :

• la date,
• l’identité de la personne à qui le titulaire du compte doit de l’argent (nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique (particulier) ; forme, dénomination, siège social et représentant légal pour une personne morale (société),
• les nom, prénom, demeure et signature de le commissaire de justice,
• les nom et domicile du destinataire ou les dénomination et siège social pour une entreprise,
• le titre exécutoire permettant la saisie,
• le décompte des sommes réclamées, les frais et les intérêts,
• l’indication que la banque est tenue envers le créancier (celui à qui le titulaire du compte doit de l’argent) saisissant et qu’elle ne doit pas disposer des sommes réclamées,
• la reproduction du premier alinéa de l’article 43 et de l’article 44 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.

Lorsque l'acte de saisie ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, le titulaire du compte peut demander au juge l'annulation de la procédure.

3. Informer le titulaire du compte dans les 8 jours de la saisie

Le commissaire de justice va commencer par notifier l'acte de saisie à la banque du titulaire du compte.

L'acte de saisie-attribution a pour effet :

• d'interrompre le délai de prescription de la dette qui donne lieu à la saisie du compte bancaire,
• d'attribuer au créancier les sommes qui lui sont dues. En principe, malgré l'effet attributif immédiat, le paiement de la créance est repoussé à l'issue de la saisie, excepté si le détenteur du compte bancaire accepte par écrit le paiement immédiat du créancier. Il pourra alors disposer des fonds bloqués,
• de rendre indisponible le montant saisi. Ainsi, aucun retrait, transaction ou virement ne peut être effectué sur cette somme.

Le commissaire de justice dispose ensuite d'un délai de 8 jours pour procéder à la dénonciation de la saisie-attribution, c'est-à-dire pour informer le titulaire du blocage de son compte bancaire. La procédure n’est pas valable si ce délai n’est pas respecté.

La banque peut aussi prévenir directement le titulaire du compte de la procédure en cours, mais elle ne peut en aucun cas s’y opposer. Mais à défaut de recevoir la dénonciation sous 8 jours, la procédure est caduque.

L'acte de dénonciation doit comporter :

• une copie du procès-verbal de saisie et la réplique des renseignements fournis par le tiers saisi au cas où l’acte a été signifié par voie électrique ;
• la mention que les contestations peuvent être dressées, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de 1 mois après la signification de l’acte par assignation ;
• le nom de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
• la date d’expiration du délai de 1 mois avec l’indication de la dénonciation de l’assignation par lettre recommandée ;
• la déclaration du montant de la somme à caractère alimentaire laissée au titulaire du compte.

Une fois qu'il a reçu la dénonciation de saisie-attribution, le titulaire du compte dispose de 1 mois pour contester la saisie.

Si le titulaire du compte signe l'acte d'acquiescement au commissaire de justice ou ne conteste pas dans le mois qui suit la saisie-attribution, le créancier se verra automatiquement attribuer les sommes saisies à l'expiration de ce délai.

Lorsque le compte bancaire saisi est un compte joint, tous les titulaires du compte doivent être informés de la signification de la saisie bancaire.

4. Procéder à la saisie du compte bancaire

Si, dans un délai de 1 mois après avoir été informé de la saisie sur son compte bancaire, le détenteur du compte bancaire ne forme aucune contestation, son créancier pourra obtenir le paiement des sommes attribuées par l'acte de saisie. Une quittance de paiement sera ensuite remise à son établissement bancaire.

Si le détenteur du compte bancaire conteste la saisie-attribution dans le délai prévu, le paiement des sommes saisies sera suspendu jusqu'au règlement de sa contestation.

Quels sont les comptes saisissables dans le cadre d'une saisie-attribution ?

Comptes de dépôt

Tous les comptes de dépôt sont saisissables (mais certaines sommes sont insaisissables) : compte chèque, livrets d'épargne, livret A, PEL... (article L. 162-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Comptes titres

Les valeurs mobilières et les droits d'associés ne peuvent être saisis que par le biais d'une saisie spécifique, en l'occurrence la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières.

Ouverture de crédit en compte courant

L'ouverture de crédit est analysée comme une « promesse de prêt », ne donnant naissance à un prêt qu'à concurrence des fonds utilisés.

Tant que ces fonds ne sont pas utilisés, le prêt ne se réalise pas et l'établissement bancaire n'est débiteur à l'égard du détenteur du compte d'aucune somme pouvant servir d'assiette à la saisie.

Il s'ensuit que la fraction inutilisée de l'ouverture de crédit n'est pas saisissable.

Assurance-vie

Le débiteur doit de l'argent à l'administration fiscale

Si c'est à l'administration fiscale que le débiteur doit de l'argent, la loi l'autorise expressément à saisir les contrats d'assurance-vie.

Tous les contrats d'assurance-vie rachetables sont saisissables par le fisc, peu important qu'ils soient individuels ou collectifs, qu'il s'agisse de contrats en euros ou en unités de compte et que la possibilité de rachat soit ou non limitée (contrats groupes).

Sont en revanche insaisissables tous les contrats non rachetables :

• les assurances temporaires en cas de décès,
• les rentes viagères immédiates ou en cours de service,
• les assurances de capitaux de survie et de rente de survie,
• les assurances en cas de vie sans contre-assurance,
• les rentes viagères différées sans contre-assurance.

Le débiteur doit de l'argent à une autre personne

Si le créancier n'est pas l'administration fiscale, l'assurance-vie est considérée juridiquement comme une "stipulation pour autrui".

Dès lors que le débiteur verse les sommes à l'assurance, ces sommes appartiennent à l'assureur, et débiteur ne dispose que d'un droit de créance à l'égard de l'assurance.

Une fois les sommes versées, elles sont considérées comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du débiteur, ce qui explique pourquoi le contrat d'assurance-vie est en principe insaisissable.

Par exception, un contrat d'assurance-vie redevient saisissable :

• lorsque les versements réalisés dans le contrat ont été "manifestement exagérés" par rapport aux facultés du débiteur ou à son patrimoine,
• lorsque le débiteur a sciemment utilisé l'assurance-vie pour organiser son insolvabilité et échapper à ses créanciers. Une personne endettée qui place tout son argent en assurance-vie court le risque de voir ces mêmes créanciers attaquer le contrat pour récupérer leur dû,
• lorsqu'une décision définitive de confiscation des sommes versées sur un contrat d'assurance vie intervient, prononcée par un tribunal pénal, le contrat est résolu de plein droit et les fonds correspondants transférés à l'État.

Fonds versés sur les comptes de certains professionnels

Du fait même de leur activité, certains professionnels, au rang desquels figurent les avocats, les notaires, les commissaire de justices de justice ou encore les agents immobiliers, sont amenés à recevoir des fonds versés par leurs clients.

De tels fonds ne sont pas la propriété du titulaire du compte, qui n'en n'a d'ailleurs pas la libre disposition. Ils sont simplement déposés à titre précaire sur un compte spécialement destiné à les recevoir, et ne font donc pas partie de son patrimoine.

En conséquence, ils ne peuvent dès lors faire l'objet d'une saisie-attribution.

Comment contester une saisie-attribution ?

Lors de la notification de l'acte de saisie, le commissaire de justice propose au titulaire du compte de signer un acte d'acquiescement. Celui-ci ne doit être signé que si celui-ci ne souhaite pas contester la saisie. Le paiement est ensuite différé jusqu'à la décision du juge.

A compter de la signification par le commissaire de justice, le titulaire du compte dispose de 1 mois pour contester la saisie-attribution devant le juge de l'exécution. Il dispose pour cela de plusieurs motifs de contestation : prescription de la facture, mention manquante dans l'acte de saisie, dépassement du délai de 8 jours...

1ère étape : Vérifier que le délai de 1 mois est respecté

La contestation doit être formée dans un délai de 1 mois à compter de la date figurant en tête de l’acte, c'est-à-dire de la date de passage du commissaire de justice, peu importe que le titulaire du compte n'était pas présent ce jour-là.

Lors du passage de le commissaire de justice, soit le titulaire du compte était présent et a reçu l’acte de dénonciation, soit il était absent et doit aller chercher l’acte à l’étude de le commissaire de justice. Dans les 2 cas, le délai de 1 mois a commencé à tourner lors du passage du commissaire de justice.

Cependant, lorsque le délai de 1 mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si le délai n'est pas respecté, le débiteur perd son droit à contestation et les sommes bloquées seront versées au créancier.

L'acte de dénonciation de la saisie doit comporter l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de 1 mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai. L'absence de cette mention rend inopposable l'irrecevabilité.

2ème étape : Adresser la contestation à un commissaire de justice

Le titulaire du compte dispose d'un délai de 1 mois pour adresser sa contestation au Tribunal judiciaire.

Le titulaire du compte doit commencer par envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de la lettre de contestation à un commissaire de justice de son choix.

Ce dernier délivrera une assignation au créancier (acte juridique devant comporter de nombreuses mentions obligatoires) pour contester la saisie devant le juge de l’exécution.

3ème étape : Informer le commissaire de justice et la banque de la contestation

Le titulaire du compte doit également informer :

• le commissaire de justice qui a procédé à la saisie, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et ce, à peine d'irrecevabilité,
• la banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience)

4ème étape : Remettre la contestation au tribunal

Le titulaire du compte doit ensuite remettre une copie de la lettre adressée à la banque au greffe du Tribunal judiciaire du lieu de sa résidence.

Le paiement de la dette est alors différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. Il peut refuser ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.

5ème étape : Se rendre à l'audience

La saisie est suspendue jusqu’à la décision du juge de l’exécution. Le créancier ne pourra donc pas être payé tant que le juge n’aura pas rendu sa décision.

Le jour de l’audience, le juge de l’exécution entendra les deux parties, créancier et titulaire du compte saisi, et statuera.

Si le juge de l’exécution donne raison au titulaire du compte et considère sa contestation justifiée, il ordonnera la mainlevée de la saisie.

Au cas où le litige n’est accepté que partiellement, il pourra cantonner le montant de la saisie à une somme moindre.

En cas de rejet de la contestation, la banque paiera le créancier sur présentation de la décision du juge.

Le recours à un avocat est-il obligatoire pour contester la saisie bancaire ?

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour contester une saisie-attribution, mais reste conseillé car le délai de 1 mois est très bref alors que de nombreuses formalités doivent être réalisées.

L'avocat va pouvoir de charger de rédiger l’assignation, se rapprocher du Tribunal pour faire le nécessaire, faire ensuite délivrer l’assignation par commissaire de justice au créancier ainsi qu’au commissaire de justice saisissant, puis faire enregistrer le dossier au Tribunal.

Quels sont les motifs de contestation d'une saisie-attribution ?

Les motifs de contestation d'une saisie bancaire sont multiples : nullité du jugement, paiement de la dette, prescription de la facture... Mais il en existe de plus spécifiques.

1. Le commissaire de justice n'a pas respecté la procédure

Il est possible que le commissaire de justice n'ait pas respecté les conditions de mise en oeuvre de la procédure de saisie-attribution.

Exemples :

• le commissaire de justice a engagé la procédure sans être muni d'un titre exécutoire,
• l'acte de saisie-attribution ne comporte pas toutes les mentions obligatoires,
• le titulaire du compte n'a pas été informé dans les 8 jours,
• le commissaire de justice a informé uniquement un seul des titulaires du compte joint qui a été saisie,
• l'acte de dénonciation ne comporte pas toutes les mentions obligatoires...

2. Le commissaire de justice a saisi un compte qui n'était pas saisissable

Tous les comptes bancaires sont saisissables : comptes de dépôt, comptes courants personnels, comptes joints et comptes d'épargne.

Si le titulaire du compte exercer son activité sous forme d'entreprise individuelle, la banque pourra bloquer ses comptes professionnels et personnels.

De même, si le compte bancaire personnel d'un dirigeant est utilisé, celui-ci pourra être saisissable.

Les coffres sont aussi saisissables, sous réserve que le créancier suive une procédure particulière.

A noter : les comptes titres détenus à titre particulier sont insaisissables (actions, obligations et assurance-vie).

3. Le commissaire de justice a saisi des revenus qui n'étaient pas saisissables

Revenus insaisissables

Certains revenus ne sont pas saisissables, quel que soit leur montant :

• le revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,
• la prime d'activité,
• l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
• les indemnités en capital ou rentes pour accident de travail,
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée,
• les indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise,
• les indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié.

Pour cela, le titulaire du compte doit remettre à sa banque une attestation, délivrée par l'organisme payeur, d'insaisissabilité de ces prestations.

Les indemnités de licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle et les sommes versées au titre de la participation ou de l'intéressement sont saisissables en totalité.

Revenus partiellement insaisissables

D'autres revenus ne sont saisissables qu'en partie :

• le salaire net et les majorations de salaire pour heures supplémentaires ;
• les avantages en nature ;
• les allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (activité partielle, passage temporaire à mi-temps) ;
• les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail ;
• les indemnités de chômage et l'allocation de retour à l'emploi (ARE);
• les indemnités de départ volontaire à la retraite ;
• les pensions et rentes viagères d'invalidité ;
• les pensions de retraite et pensions de réversion ;
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

La partie saisissable dépend d'un barème fixé par décret.

Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances.

4. Le titulaire du compte ne dispose pas du solde bancaire insaisissable

Le commissaire de justice a l'obligation de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du solde bancaire insaisissable (SIB), c'est-à-dire une somme au moins égale à 565,34 € (montant mensuel du RSA pour une personne seule).

Ainsi, même lorsque le titulaire du compte perçoit uniquement des revenus saisissables, le commissaire de justice doit lui laisser au minimum cette somme.

Que faire lorsque l'on ne dispose pas de motifs de contestation ?

Le titulaire du compte peut décider de reconnaître la dette mais réclamer un délai de grâce (délai de paiement).

Le juge de l'exécution peut accorder jusqu'à 24 mois de délais.