Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Délai de prescription d'une facture


Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance. Celle-ci est alors considérée comme perdue.
Quelle est sa durée ? Peut-on le prolonger ?



Qu'est-ce que le délai de prescription ?

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée. Seule la voie amiable reste possible, sauf si le créancier détient un acte notarié.


Créance concernée Entre deux professionnels Entre un professionnel et un particulier
Achat de marchandises Paiement au comptant : 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Paiement à crédit (crédit-bail, avec option d'achat, paiement différé ou fractionné) : 5 ans à compter de chaque mensualité
Paiement au comptant : 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Paiement à crédit : 2 ans à compter de chaque mensualité
Prestations de services (entrepreneurs, garagistes, plombiers, médecins...) 5 ans 2 ans
Primes d'assurance 5 ans 2 ans
Loyers et charges locatives (paiement des loyers, des charges, des rappels de loyer suite à une révision tardive, des réparations locatives…) 5 ans 5 ans (sauf HLM)
Charges de copropriété 10 ans 10 ans
Crédits 5 ans 2 ans
Honoraires des avocats 5 ans 2 ans
Eau 5 ans 2 ans (sauf si fourni par collectivité locale ou établissement public)
Gaz et électricité 5 ans 2 ans
Téléphone et internet (abonnement, communications, options, location d'accessoires…) 1 an 1 an

Le point de départ du délai de prescription est généralement fixé à l'échéance de la facture, mais il existe diverses exceptions.
Toutefois, si la créance était soumise à une condition suspensive (l'obtention d'un prêt bancaire pour l'acquisition d'une maison, par exemple), la prescription ne court que du jour de l'arrivée de l'évènement auquel elle était supendue (le jour de l'optention du prêt, par exemple).



Peut-on prolonger le délai de prescription ?


La suspension de la prescription

La prescription peut être suspendue par la négociation ou la médiation entre les parties, par les éventuelles mesures d'instruction préalables à un procès ( opposition à injonction de payer, assignation en paiement...) et ordonnées par un juge comme une expertise ou par les suites d'un procès : appel, pourvoi en cassation… Le délai de prescription est alors momentanément interrompu, jusqu'à ce que la situation créée par l'évènement cesse. La prescription reprend alors son cours, pour la durée restant à écouler.


L'interruption de la prescription

La prescription peut être interrompue par :

  • un acte de poursuite du créancier, tel qu'une citation en justice (par exemple une injonction de payer), un commandement de payer, une saisie ou la déclaration de créance effectuée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas ;
  • un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une lettre adressée au créancier, une offre de règlement, une demande de délai, un paiement partiel.

En cas d'interruption, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente.



Quels sont les effets de l'expiration du délai de prescription ?

La prescription éteint la dette : le créancier ne peut plus recourir au recouvrement forcé à l'encontre du débiteur. Mais il peut continuer à relancer amiablement le débiteur. Si le débiteur vient à payer la dette, sans savoir qu'elle était prescrite, il ne peut plus demander son remboursement. Au contraire, il devient tenu de régler l'intégralité de sa dette : s'il a versé un paiement partiel après la prescription, il est maintenant contraint de verser le solde restant.


Des difficultés à vous faire payer ? Découvrez dans notre guide pratique Réussir à se faire payer toutes les démarches que vous pouvez accomplir pour obtenir un règlement rapide de vos factures. Vous y trouverez des modèles de documents, des conseils pratiques et tous les pièges à éviter. Mettez ensuite définivement fin aux impayés grâce au guide 10 astuces pour éviter les impayés.



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