Délai de prescription d'une facture


Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour recouvrer sa créance. Celle-ci est alors considérée comme perdue.
Quelle est sa durée ? Peut-on le prolonger ?



Qu'est-ce que le délai de prescription ?

Le délai de prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir devant les tribunaux pour obtenir le règlement d'une facture impayée. Seule la voie amiable reste possible, sauf si le créancier détient un acte notarié.


Créance concernée Entre deux professionnels Entre un professionnel et un particulier
Achat de marchandises Paiement au comptant : 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Paiement à crédit (crédit-bail, avec option d'achat, paiement différé ou fractionné) : 5 ans à compter de chaque mensualité
Paiement au comptant : 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
Paiement à crédit : 2 ans à compter de chaque mensualité
Primes d'assurance 5 ans 2 ans
Loyers et charges locatives 5 ans 2 ans
Crédits 5 ans 2 ans

Le point de départ du délai de precription est généralement fixé à l'échéance de la facture, mais il existe diverses exceptions.
Toutefois, si la créance était soumise à une condition suspensive (l'obtention d'un prêt bancaire pour l'acquisition d'une maison, par exemple), la prescription ne court que du jour de l'arrivée de l'évènement auquel elle était supendue (le jour de l'optention du prêt, par exemple).



Peut-on prolonger le délai de prescription ?


La suspension de la prescription

La prescription peut être suspendue par la négociation ou la médiation entre les parties, par les éventuelles mesures d'instruction préalables à un procès ( opposition à injonction de payer, assignation en paiement...) et ordonnées par un juge comme une expertise ou par les suites d'un procès : appel, pourvoi en cassation… Le délai de prescription est alors momentanément interrompu, jusqu'à ce que la situation créée par l'évènement cesse. La prescription reprend alors son cours, pour la durée restant à écouler.


L'interruption de la prescription

La prescription peut être interrompue par :

  • un acte de poursuite du créancier, tel qu'une citation en justice (par exemple une injonction de payer), un commandement de payer, une saisie ou la déclaration de créance effectuée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas ;
  • un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une lettre adressée au créancier, une offre de règlement, une demande de délai, un paiement partiel.

En cas d'interruption, un nouveau délai, de même longueur que le précédent, commence à courir à compter de l'évènement qui a interrompu la prescription précédente.



Quels sont les effets de l'expiration du délai de prescription ?

La prescription éteint la dette : le créancier ne peut plus recourir au recouvrement forcé à l'encontre du débiteur. Mais il peut continuer à relancer amiablement le débiteur. Si le débiteur vient à payer la dette, sans savoir qu'elle était prescrite, il ne peut plus demander son remboursement. Au contraire, il devient tenu de régler l'intégralité de sa dette : s'il a versé un paiement partiel après la prescription, il est maintenant contraint de verser le solde restant.


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