Quel statut juridique pour un gîte ou une chambre d'hôtes ?

Le choix du statut juridique, lorsque l'on désire se lancer dans la création d'un meublé de tourisme (gîte) ou d'une chambre d'hôtes, n'est pas à prendre à la légère.

Quand la création d'une entreprise est-elle obligatoire ?

Les conditions de création d'un meublé de tourisme ou d'une chambre d'hôtes sont exposées en détail dans le guide 📄 Louer à des touristes 2025.

Meublé de tourisme

L'exploitant d'un meublé de tourisme doit obligatoirement créer une entreprise.

Cette formalité est gratuite et s’effectue en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises.

Chambre d'hôtes

L'exploitant d'une chambre d'hôtes a obligation de créer une entreprise :

• s'il exerce son activité de façon régulière, soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année et dans l’intention de réaliser des profits subvenant aux besoins de votre existence ;
• ou, s'il propose des chambres d’hôtes en complément d'une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS et au RNE.

Cette formalité est gratuite et s’effectue en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises.

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

L'exploitant d'un gîte ou d'une chambre d'hôtes peut :

• soit se mettre à son compte, en créant une entreprise individuelle, ce que inclut la micro-entreprise,
• soit créer une société type SARL/EURL (➡️ consulter le guide), SAS/SASU (➡️ télécharger le guide)...

Les formalités doivent être réalisées sur le guichet des formalités des entreprises.

Créer une entreprise individuelle

Les formalités de création d'une entrepreneur individuel sont réduites : il n'y a ni création de société, ni apport de capital, ni statuts à rédiger.

La loi Le Meur, applicable dès le 1er janvier 2025, a considérablement abaissé le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise :

• Pour les revenus perçus en 2024 et imposés en 2025, le plafond reste fixé à 188 700 € pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés et à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.
• Pour les revenus perçus en 2025 et imposés en 2026, le plafond passe à 77 700 € de revenus locatifs annuels pour les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés et à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés.

Le micro-entrepreneur doit payer chaque trimestre un pourcentage de charges appliqué sur ses recettes. Il couvre les cotisations sociales et les impôts (en cas d'option pour le versement libératoire).

• Pour la location d'une chambre d'hôtes, il est de 12,3 % (12,3 % de cotisations sociales + 1 % d'impôts).
• Pour les meublés de tourisme classés, il est de 7 % (6 % de cotisations + 1 % d'impôts).
• Pour les meublés de tourisme non classés, il est de 22,9 % (21,2 % de cotisations sociales + 1,7 % d'impôts).

S'y ajoute une cotisation de 0,1 % pour le droit à la formation professionnelle.

La déclaration d'une micro-entreprise s'effectue via le guichet des formalités des entreprises, tout comme la modification de l'activité ou sa cessation.

Créer une société

Il est possible de créer une société de type EURL, SARL (➡️ consulter le guide) ou SAS pour gérer un gîte ou une chambre d'hôtes.

Il s'agit d'une démarche bien plus complexe et délicate. Il en effet nécessaire de réaliser des apports, de rédiger des statuts et de passer une annonce dans un journal d'annonces légales.

Quand faut-il s'affilier à la Sécurité sociale ?

Les conditions d'affiliation à la Sécurité sociale sont exposées en détail dans le guide 📄 Louer à des touristes 2025.

Affiliation à la Sécurité sociale de l'exploitant d'un gîte

Lorsque les recettes annuelles procurées par l'exploitation d'un gîte n'excèdent pas 23 000 €, les revenus de cette activité relèvent de la gestion du patrimoine privé.

Ils sont alors considérés comme des revenus du patrimoine et soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) au taux de 17,2 %.

En cas de dépassement du plafond de 23 000 €, l'affiliation à l'URSSAF est obligatoire, sauf lorsque l'exploitant du gîte a fait le choix de mandater une agence ou un professionnel de l’immobilier pour assurer la gestion locative de son gîte.

Affiliation à la Sécurité sociale de l'exploitant d'une chambre d'hôtes

L'affiliation à l'URSSAF est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l'activité de chambres d'hôtes (y compris pour l'activité de table d'hôtes) dépasse 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 123 € pour l'année 2025 (6 028 € pour l'année 2024).

L'exploitant de la chambre d'hôtes est alors redevable de cotisations sociales soit auprès de l'URSSAF, soit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs.

En cas de revenu inférieur, il n'y a pas d'obligation d'affiliation. Le revenu généré par la location de chambres d'hôtes est alors soumis aux contributions sociales sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %.