Ouvrir un commerce
de restauration rapide
7.99 EUR
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 EUR
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 EUR
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 EUR
Réussir à se faire
payer
5.99 EUR
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 EUR
Réussir les AG
de son association
5.99 EUR
Rémunérer un gérant
de SARL
5.99 EUR
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 EUR
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 EUR
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 EUR
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 EUR
Céder des parts
de SARL
5.99 EUR
Céder un fonds
de commerce
5.99 EUR
Rompre un bail
commercial
6.99 EUR
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 EUR
Modifier les statuts
d'une association
5.99 EUR
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 EUR
Dissoudre une
association
8.99 EUR
Dissoudre une
SARL
8.99 EUR
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 EUR
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 EUR
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 EUR
Recevoir des dons
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 EUR
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 EUR
Organiser une
manifestation artistique
6.99 EUR
Réussir la création
de sa SARL
7.99 EUR
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 EUR
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 EUR
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 EUR
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 EUR
Remplir la déclaration
de TVA CA12
8.99 EUR
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 EUR
Céder un bail
commercial
7.99 EUR
Dissoudre une EURL
8.99 EUR
Organiser une loterie
6.99 EUR
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 EUR
Organiser une
manifestation sportive
6.99 EUR
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 EUR
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 EUR
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 EUR
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 EUR
Se lancer dans
la coiffure
6.99 EUR
Déclarer une
association loi 1901
5.99 EUR
Sous-louer un
bail commercial
7.99 EUR
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 EUR
Ouvrir une buvette
6.99 EUR
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 EUR
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 EUR
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 EUR
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 EUR

Comment déterminer la classification professionnelle du salarié ?


La classification des emplois est déterminée par la convention collective de branche applicable à l'entreprise. Elle doit correspondre à la réalité. Aussi, la qualification figurant sur le bulletin de salaire ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire.



La classification professionnelle est fixée par la convention collective de branche

Généralement, la classication se déroulent en plusieurs étapes :

  • une distinction entre les principales catégories de personnel : employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadre ;
  • à l'intérieur de ces catégories, figurent les multiples qualifications professionnelles possibles ;
  • à chaque qualification professionnelle, correspond une description des tâches de l'emploi ou du poste. Les emplois et postes sont affectés d'un indice hiérarchique ou d'un coefficient qui fixent le salaire minimum auquel a droit le salarié.

Il est possible que les classifications fixées par la convention collective soient modifiées. Dans ce cas, les modifications sont opposables au salarié. Mais si les signataires de l'accord ont prévu un maintien des avantages acquis, le salarié dont le coefficient a été abaissé a droit au maintien de son salaire aussi longtemps qu'il sera supérieur à celui résultant de son nouveau coefficient (Cass. soc., 16 févr. 1979, no 77-40.357).

Lorsque l'emploi occupé ne figure pas dans la convention collective applicable, il faut tenter de l'assimiler à une fonction y figurant.



Et si la qualification mentionnée sur le bulletin de salaire est erronée ?

Pour déterminer la qualification professionnelle d'un salarié, il faut s'attacher aux fonctions exercées à titre principale, et non à celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel. Lorsqu'il estime que la classification figurant sur le bulletin de paie ne correspond pas à ses fonctions, c'est au salarié d'apporter la preuve de sa véritable qualification.

Lorsque le bulletin de salaire mentionne une classification supérieure différente de la réalité, le salarié peut-il s'en prévaloir ?

  • Si l'employeur a volontairement accordé une classification supérieure, il ne peut pas ensuite changer d'avis.
  • Si la qualification mentionnée sur le bulletin de paie est le résultat d'une erreur matérielle, le salarié ne pourra pas bénéficier de cette qualification. C'est le cas lorsque la rémunération correspondante ne lui a pas été versée.



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