Ouvrir un commerce
de restauration
rapide
7.99 €
Créer un gîte ou
une chambre d'hôtes
6.99 €
Se lancer dans les
services à la
personne
6.99 €
Créer et gérer un site
de e-commerce
6.99 €
Réussir à se faire
payer
5.99 €
Obtenir une
subvention pour
son association
5.99 €
Réussir les AG
de son association
5.99 €
Rémunérer un
gérant de SARL
5.99 €
Gérer un compte
courant d'associé
7.99 €
Dividendes : mode
d'emploi
7.99 €
Réaliser une
assemblée
annuelle de SARL
7.99 €
Se défendre devant
les prud'hommes
6.99 €
Céder des parts
de SARL
5.99 €
Céder un fonds
de commerce
5.99 €
Rompre un bail
commercial
6.99 €
Sanctionner et
exclure l'adhérent
d'une association
5.99 €
Modifier les statuts
d'une association
5.99 €
Rémunérer les
dirigeants d'une
association
6.99 €
Dissoudre une
association
8.99 €
Dissoudre une
SARL
8.99 €
Rembourser les
frais d'un bénévole
6.99 €
Démission d'un
gérant de SARL
6.99 €
Réussir la création
de son association
loi 1901
7.99 €
Recevoir des dons
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1901
5.99 €
10 astuces pour
éviter les impayés
5.99 €
Organiser une
manifestation
artistique
6.99 €
Réussir la création
de sa SARL
7.99 €
Révoquer un
gérant de SARL
7.99 €
Désigner les
dirigeants d'une
association
5.99 €
Augmenter le
capital d'une SARL
8.99 €
Révoquer le
dirigeant d'une
association
7.99 €
Remplir la
déclaration de TVA
CA12
8.99 €
Modifier les statuts
d'une SARL
5.99 €
Céder un bail
commercial
7.99 €
Dissoudre une EURL
8.99 €
Organiser une loterie
associative
6.99 €
Réussir son
assemblée générale
constitutive
5.99 €
Organiser une
manifestation sportive
6.99 €
Réussir la
création de son
association loi 1908
7.99 €
Réaliser les
formalités de création
d'une SARL
7.99 €
Transférer le
siège social
d'une association
5.99 €
Rédiger des
statuts de SARL
efficaces
5.99 €
Se lancer dans
la coiffure
6.99 €
Déclarer une
association loi 1901
5.99 €
Sous-louer un
bail commercial
7.99 €
Conclure un contrat
de location-gérance
7.99 €
Ouvrir une buvette
associative
6.99 €
Rédiger les statuts
d'une association
loi 1908
5.99 €
Nommer le gérant
d'une SARL
5.99 €
Enregistrer une
association loi 1908
5.99 €
Démission du
dirigeant d'une
association
6.99 €

Comment déterminer la classification professionnelle du salarié ?


La classification des emplois est déterminée par la convention collective de branche applicable à l'entreprise. Elle doit correspondre à la réalité. Aussi, la qualification figurant sur le bulletin de salaire ne fait foi que jusqu'à preuve du contraire.



La classification professionnelle est fixée par la convention collective de branche

Généralement, la classication se déroulent en plusieurs étapes :

  • une distinction entre les principales catégories de personnel : employés, ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadre ;
  • à l'intérieur de ces catégories, figurent les multiples qualifications professionnelles possibles ;
  • à chaque qualification professionnelle, correspond une description des tâches de l'emploi ou du poste. Les emplois et postes sont affectés d'un indice hiérarchique ou d'un coefficient qui fixent le salaire minimum auquel a droit le salarié.

Il est possible que les classifications fixées par la convention collective soient modifiées. Dans ce cas, les modifications sont opposables au salarié. Mais si les signataires de l'accord ont prévu un maintien des avantages acquis, le salarié dont le coefficient a été abaissé a droit au maintien de son salaire aussi longtemps qu'il sera supérieur à celui résultant de son nouveau coefficient (Cass. soc., 16 févr. 1979, no 77-40.357).

Lorsque l'emploi occupé ne figure pas dans la convention collective applicable, il faut tenter de l'assimiler à une fonction y figurant.



Et si la qualification mentionnée sur le bulletin de salaire est erronée ?

Pour déterminer la qualification professionnelle d'un salarié, il faut s'attacher aux fonctions exercées à titre principale, et non à celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel. Lorsqu'il estime que la classification figurant sur le bulletin de paie ne correspond pas à ses fonctions, c'est au salarié d'apporter la preuve de sa véritable qualification.

Lorsque le bulletin de salaire mentionne une classification supérieure différente de la réalité, le salarié peut-il s'en prévaloir ?

  • Si l'employeur a volontairement accordé une classification supérieure, il ne peut pas ensuite changer d'avis.
  • Si la qualification mentionnée sur le bulletin de paie est le résultat d'une erreur matérielle, le salarié ne pourra pas bénéficier de cette qualification. C'est le cas lorsque la rémunération correspondante ne lui a pas été versée.



Et si la qualification mentionnée sur le contrat de travail ne correspond pas à l'emploi réellement exercé ?

La Cour de cassation estime que l'employeur doit payer le salaire à hauteur du coefficient indiqué sur le contrat de travail (Cass. soc. 24 septembre 2014, n° 12-28459 FSPB). Les juges doivent donc se fonder sur les seules définitions de poste inscrites au contrat de travail, sans rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert au regard de la convention collective.



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