Peut-on réaliser un devis ou une facture sans SIRET ?

L'obtention d'un numéro SIRET est indispensable pour réaliser des devis et des factures dans les règles. Mais, dans certaines circonstances, il est possible de démarrer son activité sans numéro SIRET.

A quoi sert le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET est l'une des mentions qui permet d'apporter la preuve que votre entreprise existe bien et qu'elle est unique.

Toutes les entreprises (y compris les micro-entreprises) sont dotées d'un numéro SIREN et d'un numéro SIRET, l'un n'allant pas sans l'autre.

Le SIREN est un numéro unique composé de 9 chiffres qui reste identique tout au long de la vie de votre entreprise. Il doit figurer sur tous les documents commerciaux, les devis et les factures. Exemple : 321 654 987

Le SIRET est composé à partir du SIREN et sert à identifier chaque établissement de l'entreprise. Il est composé des 9 chiffres du numéro SIREN, puis de 4 chiffres et d'une lettre correspondant au Numéro Interne de Classement (NIC). Exemple : 321 654 987 12315

Une association ne dispose pas systématiquement d'un numéro SIRET. Cela ne la dispense pas pour autant de réaliser devis et factures dans les cas où la loi l'exige.

Faut-il obligatoirement un SIRET pour réaliser un devis ou une facture ?

Le numéro SIRET fait partie des mentions obligatoires qu'une entreprise ou une startup doit inscrire sur ses devis et factures.

Il n'est donc pas possible de réaliser un devis ou une facture conforme à la loi sans numéro SIRET. Mais, lorsque votre société est en cours d'immatriculation, la loi vous autorise à inscrire la mention « SIRET : en cours d’attribution » dans l'attente de votre extrait Kbis (qui peut être téléchargé sur LegaDrive.fr)).

A noter : un particulier ne peut pas réaliser de factures (une solution : recourir au portage salarial).

La remise d'un devis ou d'une facture n'est pas toujours obligatoire.

Peut-on commencer à facturer avant la création de l'entreprise ?

A l'inverse d'une entreprise individuelle, la création d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SCI...) se fait en deux temps : la signature des statuts puis l'immatriculation de la société.

Une fois les statuts signés, le processus de création est enclenché ; c'est pourquoi il est possible de réaliser des actes au nom et pour le compte de la société et donc de réaliser devis et factures sans numéro SIRET (mais avec toutes les autres mentions imposées par la loi).

Attention : l’absence de numéro SIRET ne dispense pas la société de posséder une assurance responsabilité civile professionnelle ou, le cas échéant, une assurance décennale, dans le cas où cela est imposé par la loi.

Les statuts ont été signés

Une fois que sa demande d'immatriculation a été réalisée via le guichet des formalités des entreprises, la société est en en cours de formation : vous pouvez donc commencer à réaliser des factures en inscrivant sur l'emplacement réservé au numéro SIRET la mention « SIRET : en cours d’attribution ».

La mention « SIRET : en cours d’attribution » permet d’informer vos clients que la société est en cours d’immatriculation et qu'elle sera prochainement en possession de son numéro SIRET. Afin que les clients ne soient pas surpris, il est conseillé de leur expliquer le sens de cette mention.

Une fois que la société ou la startup a réalisé les formalités d'immatriculation (via le guichet des formalités des entreprises ou via une legaltech) et a reçu son extrait Kbis (l'un de ses documents officiels), vous devez recontacter vos clients pour leur remettre des factures rectificatives mentionnant son numéro SIRET nouvellement obtenu.

Cette faculté de facturer avec la mention « SIRET : en cours d’attribution » n'existe pas pour les entrepreneurs individuels car les formalités d’immatriculation se font de manière immédiate (il n'y a pas de statuts à rédiger).

Les statuts n'ont pas encore été signés

Si la société n'a pas encore réalisé les formalités d'immatriculation ou qu'elle ne souhaite pas apposer la mention « SIRET : en cours d’attribution » sur ses factures, une autre solution est possible : la facturation différée.

En pratique, la société va différer l'envoi de ses factures, ce qui revient à accorder à vos clients un délai supplémentaire pour régler la facture car la société ne peut pas réclamer le paiement avant la facturation (mais les clients peuvent aussi décider de payer en avance).

Quand la remise d'un devis ou d'une facture est-elle obligatoire ?

Dans certains cas, la remise d'un devis ou d'une facture n'est pas exigée par la loi : vous pouvez donc débuter votre activité sans vous soucier de l'absence de numéro SIRET.

La remise de ces documents est cependant obligatoire si le client en fait la demande.

Les cas dans lesquels la remise d'un devis est obligatoire

La remise d'un devis est obligatoire :

• pour certaines prestations énumérées par la loi, quel que soit leur montant (travaux et dépannage, déménagement, location automobile) ;
• pour certaines prestations énumérées par la loi, uniquement lorsqu’elles atteignent un certain montant (services à la personne, prestation ou équipement destiné à compenser la perte d'autonomie) ;
• lorsque le client est un particulier et que le montant total du contrat ou de la prestation est supérieur à 1 500 € ;
• lorsque le client le demande.

Les cas dans lesquels la remise d'une facture est obligatoire

Lorsque le client est un particulier, la remise d'une facture n'est obligatoire qu'en cas de vente de biens et seulement dans les hypothèses suivantes :

• la vente est réalisée à destination d'un particulier situé dans un autre État de l'Union européenne (notamment vente par correspondance) ;
• la vente concerne la livraison aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité ;
• le client le demande (quel que soit le montant).

Lorsque le client est un professionnel, la délivrance d'une facture est toujours obligatoire.

Faut-il comptabiliser et déclarer les factures sans SIRET ?

Malgré l'absence de numéro SIRET, ces factures doivent faire l'objet d'un traitement comptable et fiscal classique :

• Comptabilisation des factures émises dans le logiciel comptable (pour qu’elles soient inclues dans le résultat imposable)
• Déclaration à l'administration fiscale de la TVA collectée sur les factures émises

L'acheteur peut lui aussi déduire la TVA qui lui a été facturée malgré l'absence de numéro SIRET. Attention, la facture doit être établie au nom de la future société et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Quand faut-il modifier le numéro SIRET ?

L'entreprise a l'obligation de signaler toute modification de sa dénomination, son objet, ses activités, son siège ou ses établissements (ouverture, fermeture, déménagement) auprès du guichet des formalités des entreprises.

Des changements peuvent alors intervenir dans l'attribution du ou des numéros de SIRET de l'organisme, mais le numéro SIREN reste toujours le même jusqu'à la dissolution de l'entreprise.

Dans tous les cas, une fois la modification prise en compte par les services de l'Etat, les documents officiels de l'entreprise seront actualisés et vous pourrez télécharger un extrait Kbis mis à jour.

A noter : si la modification concerne l'activité principale de l'entreprise, elle va aussi entraîner la modification de son code APE. Le code APE est l'un des éléments d'appréciation retenu par l'administration pour déterminer la réglementation applicable à l'entreprise, notamment en matière sociale.