Que sont les réserves d'une entreprise ?

Les réserves constituent la partie des bénéfices qui n'ont été ni distribués, ni intégrés au capital mais ont été réinvestis dans l'entreprise.

A quoi servent les réserves d'une entreprise ?

Chaque année lors de l'assemblée générale annuelle, les associés vont devoir décider de l'affectation du résultat de la société :

• la distribution des bénéfices sous forme de dividendes ou de rachats d'actions ;
• l'intégration des bénéfices au capital (augmentation de capitalpar incorporation de bénéfices)
• la mise des bénéfices en réserves (réserve légale, réserve statutaire...).

À chaque fin d'exercice, les réserves de l'entreprise sont augmentées par les bénéfices réalisés qui n'ont pas été distribués par l'assemblée générale.

La mise en réserves des bénéfices permet à l'entreprise d'augmenter ses capitaux propres et d'améliorer ainsi sa capacité d'autofinancement, la rendant moins dépendante des établissements bancaires.

C'est donc une décision a priori considérée comme conforme à l'intérêt social. Néanmoins, dans certaines circonstances, l'affectation systématique des bénéfices aux réserves peut être qualifiée d'abus de majorité.

Comment constituer les réserves d'une entreprise ?

Il existe différents types de réserves :

• la réserve légale. Afin de respecter les obligations légales qui s'imposent à toutes les sociétés, il faut constituer une réserve légale. La SARL doit affecter chaque année à la réserve légale 5 % du bénéfice net de l'exercice. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10 % du capital de la SARL ;
• les réserves statutaires. Elles sont prévues lors de la constitution de la société. Les statuts de chaque société définissent des règles de calcul qui leur sont propres ;
• les réserves facultatives. Il s'agit de réserves dont le montant est laissé au libre choix des associés réunis en assemblée générale ;
• les réserves réglementées : la réserve spéciale des plus-values à long terme ;
• les autres réserves : la réserve spéciale de participation des salariés, la réévaluation légale « 1976 » et les réserves latentes.

En dehors de la réserve légale, dont les modalités de constitution sont fixées par la loi, et des réserves statutaire, dont les modalités de constitution sont fixées par les statuts, l'assemblée annuelle est la seule compétente pour décider de mettre en réserves des bénéfices, alors appelés réserves facultatives. C'est encore elle qui a seule le droit d'en disposer.

Concrètement, la mise en réserve se réalise par une écriture comptable et doit être mentionnée dans le projet de résolutions.

Quelles sont les sociétés devant constituer une réserve légale ?

Dans certaines sociétés, une fraction du bénéfice doit obligatoirement être portée à un compte de réserve intitulé « réserve légale ».

Cette obligation concerne :

• les sociétés à responsabilité limitée : SARL/EURL ;
• les sociétés par actions : SAS/SASU, SA et SCA.

La réserve légale d'une société doit être égale à 10 % du capital de la société. Tant qu'elle n'est pas remplie, les associés ont l'obligation d'affecter chaque année 5 % du bénéfice à la réserve légale.

Ce montant de 5 % constitue un minimum : les associés peuvent librement décider d'affecter en réserve légale une portion plus importante.

Il est possible de constituer la réserve légale en une ou plusieurs fois à chaque fin d'exercice au cours de l'affectation du bénéfice de l'année précédente.

La dotation à la réserve légale cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital de la société. Mais les statuts peuvent aussi prévoir un plafond supérieur.

Quand mettre en place une réserve statutaire ?

Les statuts d'une société commerciale peuvent prévoir qu'une partie des bénéfices sera affectée à la formation d'une réserve dite statutaire.

L'assemblée générale ordinaire annuelle des associés ou des actionnaires est liée par ces stipulations statutaires ; elle est obligée d'effectuer le prélèvement au pourcentage prévu jusqu'à ce que la réserve atteigne le montant prévu par les statuts.

La réserve statutaire est libre aussi bien dans son montant que dans ses modalités, dans la mesure où elle n'est pas de nature à priver les associés de tout espoir de percevoir des dividendes.

Contrairement à la réserve légale, la réserve statutaire n'a pas un caractère définitif. En effet, comme les autres dispositions statutaires, elle peut être supprimée sur décision des associés prise à la majorité prévue pour la modification des statuts.

Tout dividende qui serait distribué sans que cette dotation ne soit effectuée constituerait un dividende fictif. Les dirigeants encourraient une peine de 5 ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 € pour les personnes physiques et de 1 875 000 € pour les personnes morales. La prescription du délit est de 6 ans à compter de la mise à disposition du dividende aux actionnaires ou associés.

La mise en réserve systématique des bénéfices est-elle possible ?

Dans une SARL, les décisions adoptées à la majorité requise s'imposent normalement à tous les associés. Ce principe connaît toutefois une exception : celle de l'abus du droit de vote et notamment l'abus de majorité.

En particulier, la question du caractère abusif d'une affectation systématique des bénéfices en réserve est régulièrement posée aux tribunaux. En effet, ce choix d'affectation génère inévitablement une frustration chez les associés minoritaires, qui se trouvent privés du dividende que le résultat bénéficiaire leur permettait d'espérer.

Une mise en réserve peut a priori être considérée comme une mesure de bonne gestion. Des réserves importantes permettent en effet à la société d'assurer par autofinancement les investissements nécessaires à son développement ou de faire face à des dépenses exceptionnelles. Mais, elles peuvent aussi avoir pour but de priver l'associé minoritaire des revenus de l'activité de la société et caractériser ainsi un abus de majorité.

Pour déterminer si la mise en réserve des bénéfices constitue un abus de majorité ou non, les juges vont :

• observer la fréquence et la durée de la mise en réserves des bénéfices ;
• vérifier si la constitution des réserves s'est accompagnée d'une politique d'investissements ;
• rechercher si les parts ou actions détenues par les associés minoritaires ont perdu de leur valeur.

Si l'abus de majorité est retenu, il est généralement sanctionné par l'annulation de la décision litigieuse. Et l'annulation des décisions litigieuses a un effet rétroactif.

Autrement dit, les juges peuvent ordonner la distribution des sommes qui ont été abusivement affectées en réserve par les associés majoritaires.

Outre l'annulation de la décision, les associés minoritaires peuvent intenter une action en responsabilité en vue d'obtenir des dommages et intérêts, cette fois de la part des associés majoritaires auteurs de l'abus.

Les sommes mises en réserve sont-elles soumises à l'impôt sur les sociétés ?

C'est le bénéfice net de l'exercice qui est soumis à l'impôt sur les sociétés et non le bénéfice distribuable. Mettre en réserve une partie des bénéfices ne fera donc pas diminuer l'impôt sur les sociétés.

A l'inverse, la distribution de réserves ayant déjà subi l'impôt sur les sociétés se fera en pleine exonération fiscale.

Bénéfice net de l'exercice
-Report à nouveau débiteur de l'exercice précédent (s'il existe)
-Dotation à la réserve légale
-Dotation à la réserve statutaire
+ Report à nouveau créditeur de l'exercice précédent (s'il existe)
= BENEFICE DISTRIBUABLE