Comment créer une entreprise en 11 étapes en 2025 ?

La création d'une entreprise nécessite de procéder étape par étape : protection de son idée de création, obtention des diplômes et autorisations, choix du statut juridique adapté au projet de création... Des services gratuits et payants permettent d'accompagner le créateur d'entreprise dans ses démarches.

1ère étape : Protéger son idée de création

Une idée n’est pas protégeable en tant que telle, même si sa valeur économique est certaine.

Seuls les moyens techniques ayant permis de concrétiser une idée sont protégeables : photographies, illustrations, textes, nom, marque, slogan, logo, interface graphique, code source d'un site internet, icônes...

Avant de créer une société, le créateur doit ainsi s'assurer une preuve de la paternité de son idée :

• L’envoi à soi-même d’une lettre recommandée comportant un descriptif de son idée. Le cachet de la poste permettra de prouver l'antériorité, à condition de ne pas ouvrir la lettre.
• L'envoi d’une enveloppe Soleau à l'INPI, par courrier ou par voie électronique, via le service e-Soleau (coût : 15 €).
• Le dépôt de l'idée auprès d’une société de gestion des droits d’auteur, par exemple la société des gens de lettre (SGDL), ou l’agence pour la protection des programmes (APP) qui s’adresse spécialement aux œuvres numériques.
• L’enregistrement de l'idée par un notaire ou son constat par un commissaire de justice.

2ème étape : Identifier les diplômes et autorisations à obtenir

Création d'une entreprise dont l'activité est réglementée

De nombreuses activités ne peuvent être exercées que si le dirigeant de l'entreprise dispose d’une autorisation administrative ou d'une qualification professionnelle.

Plusieurs dizaines d’activités sont concernées : coiffure, architecte, restauration, auto-école, bar, déménagement...

La liste des activités réglementées peut être consultée sur bpifrance-creation.fr.

Création d'une entreprise par un fonctionnaire

Fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi

Un fonctionnaire à temps complet travaillant à temps plein a en principe l’interdiction de créer une entreprise.

Il existe toutefois 3 exceptions :

• Un fonctionnaire peut exercer librement une activité artistique ou de création.
• Un fonctionnaire peut exercer l’une des activités énumérées dans le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 à titre accessoire, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire).
• Un fonctionnaire peut demander à passer à temps partiel (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est là aussi nécessaire).

Fonctionnaire à temps non complet ou incomplet

Un fonctionnaire qui n'exerce qu'à temps incomplet ou non complet (maximum 70% de la durée légale de travail), peut créer une entreprise, quelle que soit la nature de son activité, sans limitation dans le temps.

Il doit simplement informer sa hiérarchie de sa création d’activité.

Création d'une entreprise par un salarié

Tous les salariés du privé, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel, contrat d’accompagnement dans l’emploi…) peuvent créer une entreprise.

Le cumul est soumis à plusieurs conditions :

• le contrat de travail ne doit pas interdire l'exercice d'une activité indépendante (clause d'exclusivité) ;
• l'activité du salarié créateur ne doit pas concurrencer celle de l'employeur ;
• le salarié créateur doit respecter les règles de non-concurrence et de loyauté éventuellement fixées dans son contrat de travail.

3ème étape : Identifier les aides à la création d'entreprise disponibles

Subventions et aides à la création

Il existe un certain nombre de subventions à la création d'entreprise, dont les conditions d'attribution sont très variables : exonérations d'impôts ou de cotisations sociales, prêts à taux 0, réductions d'impôt, subventions, France Travail, ARCE, ACRE, etc.

Elles peuvent :

• s'adresser uniquement à un public particulier : femme, jeune, personne handicapée, personne au chômage... ;
• être réservées à des secteurs d'activité particuliers (BTP, tourisme, agroalimentaire, commerce de proximité, etc.) ;
• dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise : zone franche urbaine (ZFU), Zone France ruralités revitalisation (ZFRR)... ;
• imposer la réalisation d'investissements importants ou le recrutement de salariés…

Les aides financières à la création les plus simples à obtenir sont les suivantes :

• ARCE : aide financière versée par France Travail correspondant à 60 % du reliquat des droits à l’assurance chômage
• ACRE : exonération de charges sociales durant la première année
• Maintien des allocations chômage (si le créateur n'opte pas pour le versement de l'ARCE), du RSA ou de l’ASS pendant la phase de démarrage de l’activité
• Prêt d'honneur solidaire : prêt à taux zéro pour les demandeurs d'emplois, jeunes et autres porteurs de projet remplissant certaines conditions
• Aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées
• Garanties bancaires proposées par France Active : garantie Égalité femmes, garantie Emploi, garantie Égalité Accès

Les sites aides-entreprises.fr et les-aides.fr permettent de connaître, à partir de la localisation d'une entreprise, toutes les aides disponibles au niveau local comme national.

Dispositifs d'accueil et d'accompagnement à la création

Les organismes consulaires (CCI, CMA...) permettent d'obtenir une première aide juridique en matière d’aides au financement, d’accompagnement à la création d’entreprise, d’exonérations fiscales...

De son côté, le dispositif gratuit Business story offre aux créateurs d'entreprise 3 rendez-vous avec un expert-comptable pour élaborer un business plan, déterminer le statut juridique le plus adapté à son projet et trouver les meilleures solutions de financement.

Enfin, Egee, Pivod , Ecti, Ressac Volontariat, OTECI ou encore AGIRabcd sont des réseaux de cadres retraités qui aident bénévolement les créateurs dans leurs projets de création ou de reprise.

4ème étape : Choisir le statut juridique adapté à son projet

Le choix du statut juridique d'une entreprise n'est pas anodin puisqu'il conditionne le régime fiscal de l’entreprise, la responsabilité de son créateur, sa couverture sociale, son mode d’imposition ainsi que le montant des droits et taxes à acquitter par ceux qui plus tard reprendront l’entreprise (acquéreurs ou héritiers).

Créer une entreprise seul

Créer une entreprise individuelle (exercer en nom propre)

La création d'une entreprise individuelle est extrêmement simple car cette structure ne comporte pas de capital ni d'associés. Par conséquents, il n'y a ni statuts à rédiger ni apports à réaliser.

Depuis le 15 mai 2022 et l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le patrimoine personnel d’un entrepreneur individuel deviendra par défaut insaisissable en cas de faillite.

Seuls les éléments utiles à l’activité professionnelle pourront être saisis. Avant cette date, seule la résidence principale était protégée (en l'absence d'option pour le statut de l'EIRL).

L’option pour le statut de l’EIRL, très peu utilisée jusqu’ici, a par conséquent été supprimée des formes juridiques pouvant être choisies lors de la création d'une entreprise.

En cas de chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € pour la vente de biens et l'hébergement, à 77 700 € pour les prestations de service ou à 15 000 € pour les meublés de tourisme non classés, l'entrepreneur individuel a la possibilité d'opter pour un régime simplifié : le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur).

Créer une société unipersonnelle

L’EURL et la SASU sont des sociétés qui présentent les mêmes particularités que la SARL et la SAS en termes de protection du patrimoine et de statut, à la différence près qu’elles ne comptent qu’un associé.

Malgré la forme unipersonnelle, les formalités de création sont elles aussi assez proches : rédaction de statuts, réalisation d'apports en capital social, publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales...

Créer une entreprise à plusieurs

La SARL offre l'avantage d'une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. C’est le statut juridique choisi par la plupart des créateurs d'entreprise.

La SSAS est en quelques sortes une version améliorée de la SARL. Elle est un peu plus complexe à mettre en place à cause de la nécessité de rédiger avec grand soin les statuts, mais beaucoup plus souple.

5ème étape : Réaliser un business plan (optionnel)

Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence.

La rédaction d'un business plan est conseillée lorsque l'entrepreneur souhaite créer un commerce physique et :

• obtenir des financements bancaires : le business plan va être utilisé par la banque pour déterminer la capacité de l'entreprise à rembourser son emprunt,
• trouver des partenaires : le business plan va permettre aux associés ou actionnaires potentiels de s'assurer d'un retour futur sur leur investissement, sous forme de dividendes ou lors d'une cession ou d'une augmentation de capital,
• reprendre une entreprise : le business plan va servir à déterminer la faisabilité du rachat.

En dehors de ces cas et notamment lorsque le créateur souhaite se lancer dans le ecommerce, la réalisation d'un business plan n'est pas indispensable.

6ème étape : Déclarer l'entreprise

Déclaration d'une entreprise individuelle

La déclaration d'une entreprise individuelle peut s'effectuer via le site formalites.entreprises.gouv.fr, le site officiel des formalités des entreprises depuis l'année 2023.

La plateforme permet également de réaliser les demandes de cartes, d'autorisations, d'inscription à un ordre professionnel, etc. dans le cadre de la création d'entreprise exerçant certaines activités réglementées.

A noter : il n'est pas nécessaire de réaliser des démarches particulières auprès de l'URSSAF.

Déclaration d'une société

La déclaration d'une société est une démarche plus complexe qui nécessite la réalisation d'étapes supplémentaires.

1. Rédaction des statuts de la société

Le créateur qui opte pour la création d'une société plutôt que pour une entreprise individuelle doit rédiger des statuts et les joindre à son dossier de déclaration.

Les statuts constituent le guide de fonctionnement de la société. Ils contiennent les règles de nomination et de révocation des dirigeants, de répartition des pouvoirs entre les associés, de cession des actions ou parts sociales…

Une fois rédigés, les statuts de la société doivent être signés par tous les associés ou actionnaires.

2. Nomination du ou des dirigeants de la société

Les sociétés sont administrées par un ou plusieurs dirigeants, choisis ou non parmi ses associés ou actionnaires.

La nomination du ou des dirigeant(s) doit impérativement intervenir avant la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales. En effet, celui-ci doit indiquer l’identité des dirigeants.

Le régime social et les pouvoirs du dirigeant varient selon la forme juridique de la société.

3. Réalisation des apports

Pour devenir associé ou actionnaire d'une société, effectuer des apports est obligatoire (capital social minimum de 1 € dans la plupart des sociétés).

Les apports en numéraire doivent être déposés par le dirigeant (ou une personne mandatée) sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès d'une banque (il peut s'agir d'une banque en ligne) ou d'un notaire.

La banque lui remettre ensuite une attestation de dépôt qu'elle devra joindre à sa demande d'immatriculation.

A noter : le dépôt des apports en numéraire doit impérativement intervenir avant la signature des statuts.

4. Signature des statuts

Une fois les apports en numéraire réalisés, les statuts doivent être signés :

• par tous les associés ou actionnaires ;
• par les dirigeants nommés directement dans les statuts de la société.

Les signataires sont tenus de parapher toutes les pages des statuts et chaque signature finale est à précéder de la mention " lu et approuvé ". Chacun d'eux doit recevoir une copie des statuts.

5. Publication d'un avis de constitution

La création d’une société doit donner lieu à l’insertion d’une annonce dans un journal d’annonces légales.

L'objectif d'une annonce légale est d'informer le public de la création d'une société et de ses principales caractéristiques : dénomination sociale, capital social, identité des dirigeants...

Le choix du journal d'annonces légales est libre, mais il doit s'agir d'un journal situé dans le département du siège social. La liste figure sur le site service-public.fr.

Cette annonce sera ensuite publiée dans le journal choisi par la société ainsi que sur une base de données centralisant les annonces légales des sociétés https://actulegales.fr/

Lors de la publication, le journal d'annonces légales fournit à la société une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).

6. Dépôt d'une demande d'immatriculation

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d'immatriculation doivent obligatoirement être réalisées via le site formalites.entreprises.gouv.fr.

Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est remis si le dossier déposé est complet. Il comporte la mention "En attente d'immatriculation" qui permet d’accomplir immédiatement les démarches nécessaires auprès des organismes publics : ouverture d’une ligne téléphonique, souscription d’un contrat auprès de La Poste…

Une fois la société immatriculée, le dirigeant reçoit un extrait de l’immatriculation, le fameux « extrait Kbis », qui permet de justifier l’existence de la société à l’égard des tiers.

A noter : il n'est pas nécessaire de réaliser des démarches particulières auprès de l'URSSAF.

7. Ouverture d'un compte professionnel

Une fois la société immatriculée, les apports en numéraire peuvent être transférés sur le compte professionnel de la société.

L'ouverture d'un compte professionnel est obligatoire dans tous les sociétés. Seuls les entrepreneurs individuels peuvent se contenter d'un compte personnel.

7ème étape : Ouvrir un compte bancaire pour son entreprise

Compte bancaire d'une entreprise individuelle

Les entreprises individuelles ne sont pas obligées d’ouvrir un compte bancaire spécifique à leur activité professionnelle, sauf les commerçants et les auto-entrepreneurs qui réalisent plus de 10 000 € de chiffre d'affaires, pendant 2 années consécutives.

Cependant, la loi n’impose pas la nature du compte bancaire et l'entrepreneur individuel n'a donc aucune obligation légale d’ouvrir un compte professionnel. Un second compte personnel peut parfaitement faire l'affaire.

Compte bancaire d'une société

Toutes les sociétés (EURL, SA, SAS, SARL…) doivent ouvrir un compte professionnel au moment de la création.

En effet, elles sont obligées d’y déposer leur capital social au moment de leur immatriculation. La banque ne délivrera l'attestation de dépôt que si l'entreprise a ouvert un compte professionnel.

8ème étape : Souscrire les assurances obligatoires

Certaines assurances sont obligatoires, en particulier l'assurance de responsabilité des véhicules et la responsabilité décennale pour les professionnels du bâtiment. Mais d’autres secteurs sont aussi concernés : santé, juridique, loisirs…

D'autres, bien que non obligatoires, s'avèrent pourtant indispensables, la trésorerie de l’entreprise ne pouvant généralement supporter que les risques minimes (bris de glaces, d'enseigne, de mobilier...).

Pour déterminer si l’activité de la société nécessite une assurance particulière, le créateur peut utiliser les informations sectorielles figurant sur le site de Bpifrance.

9ème étape : Déposer le nom de son entreprise ou une marque

Le dépôt du nom de l'entreprise n'est pas obligatoire mais s'avère généralement nécessaire.

En effet, une entreprise utilisant la même marque, qui apparaîtrait après la création de l'entreprise mais aurait déposé son nom à l’INPI, pourrait engager un procès pour usage abusif de dénomination similaire. Le créateur pourrait alors être condamné au changement de marque.

Le nom des produits pourra lui aussi être déposé en tant que marque.

Le dépôt à l’INPI peut se faire à tout moment mais il convient de le faire le plus tôt possible. La procédure doit être effectuée en ligne et entraîne le règlement d’une redevance.

Le montant de cette redevance s'élève à 190 € pour une classe de produits et services et 40 € pour chaque classe supplémentaire.

10ème étape : Établir les documents commerciaux de son entreprise

Rédiger des CGV

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations contractuelles entre une entreprise et ses clients (conditions de règlement, modes de livraison, modalités d'exercice du droit de rétractation...).

Lorsque l'entreprise s'adresse à des particuliers, la communication des CGV est obligatoire. Les CGV doivent figurer dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple).

En revanche, lorsque le client est un professionnel, la communication des CGV est en principe facultative, mais devient obligatoire dès lors que le client en fait la demande.

Établir un devis

L'établissement d'un devis est nécessaire lorsque le produit ou la prestation de service que l'entreprise vend est complexe et personnalisé.

La rédaction d'un devis est par ailleurs obligatoire :

• pour certaines prestations énumérées par la loi, quel que soit leur montant : dépannage, entretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison ; déménagement ; location de voiture ; opération funéraire ; appareillage auditif ; chirurgie esthétique ; optique médicale ;
• pour certaines prestations énumérées par la loi, uniquement lorsqu’elles atteignent un certain montant : services à la personne dont le montant de la prestation est supérieur ou égal à 100 € TTC par mois ; acte de chirurgie dentaire ou de pédicure-podologie au coût élevé ;
• lorsque le client est un particulier et que le montant total du contrat ou de la prestation est supérieur à 1 500 € ;
• lorsque le client le demande.

Réaliser une facture

La facture est un document comptable qui permet d'apporter la preuve d'une opération commerciale, à condition de comporter toutes les mentions obligatoires exigées par la loi.

Lorsque le client est un particulier, la remise d'une facture n’est pas obligatoire, sauf pour les ventes à distance (ventes dans l'Union européenne), les prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) et lorsque le client le demande.

Lorsque le client est un professionnel, la délivrance d’une facture est obligatoire, quel que soit son montant.

11ème étape : Protéger son nom de domaine

La réservation du nom de domaine d'un site internet n'octroie aucune protection particulière. C'est pourquoi il est recommandé à l'entreprise d'enregistrer également son nom de domaine sous la forme d'une marque.

Le dépôt d'un nom de domaine à l'INPI permet à un site internet d'obtenir un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

Le site de ecommerce est ainsi le seul à pouvoir utiliser le nom de domaine déposé, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir ses produits et services. Il peut ainsi poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait aussi son nom de domaine en engageant une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

La protection du nom de domaine d'un site de ecommerce peut aussi être étendue au niveau communautaire ou international :

• Il est possible d'obtenir une protection pour l'ensemble du territoire de l'Union européenne par une demande directement auprès de l'Office de l'union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). La marque de l'Union européenne s'applique automatiquement aux 28 États membres. Elle s'obtient par une procédure de dépôt et d'examen unique et elle est renouvelable tous les 10 ans.
• Il est ensuite possible de demander une protection du nom de domaine dans un ou plusieurs pays membres de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). La demande s'effectue auprès de l'INPI.

1. Détermination des produits ou services concernés par le dépôt du nom de domaine

Comme il n'existe pas de catégorie " noms de domaine " sur le site internet de l'INPI, l'entreprise doit effectuer ce dépôt dans la catégorie des produits ou services qu'elle compte présenter sur son site internet.

Le dépôt d'un nom de domaine se fait par " classe " (secteurs d'activité) et plusieurs classes peuvent concerner des articles similaires. Par exemple, la classe 25 regroupe les vêtements, les chaussures et la chapellerie et la classe 18 les articles en cuir.

Le dépôt d'un nom de domaine protège le nom de domaine seulement pour le ou les classes sélectionnées lors du dépôt.

2. Vérification de la disponibilité du nom de domaine

L'INPI n'a pas vocation à vérifier que ce nom de domaine n'a pas déjà été déposé par une autre entreprise. C'est à l'entreprise de ecommerce de le faire en procédant à une recherche d'antériorité.

Pour cela, elle doit effectuer une première recherche sur le service gratuit de recherche de marques de l'INPI : data.inpi.fr. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes, dénominations sociales identiques ou similaires.

Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée en commandant une recherche. Le coût varie selon le nombre de classes, de GAS (groupement d'activités similaires), de l'étendue de la prestation réalisée (marque verbale, nom de société, nom de domaine, logo, etc.).

3. Dépôt d'un dossier et paiement des redevances

Le dossier de dépôt d'un nom de domaine doit être déposé par voie électronique, sur le site de l'INPI.

Une fois le dépôt du nom de domaine effectué, l'INPI adresse à l'entreprise un accusé-réception portant la date, le numéro national du dépôt, les classes visées ainsi que la date de la publication du dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi).

Coût de dépôt d'un nom de domaine :

• 190 € pour une classe,
• 40 € par classe de produits ou de services supplémentaires.

4. Examen de la demande par l'INPI

Le dépôt d'un dossier n'entraîne pas la protection immédiate du nom de domaine d'un site de ecommerce.

Dans un premier temps, le dépôt de nom de domaine est publié au BOPI par l'INPI, de façon à pouvoir avertir les éventuelles personnes qui seraient déjà titulaires de la marque déposée.

Ces personnes peuvent faire opposition auprès de l'INPI dans un délai maximum de 2 mois. Le Directeur de l'INPI dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement du nom de domaine sera rejetée.

Parallèlement, l'INPI examine la demande sur le fond et la forme et peut formuler des objections ou des observations aux oppositions formulées.

Une fois la procédure d'examen achevée et en cas de réponse positive de l'INPI, celui-ci procède à l'enregistrement du dépôt du nom de domaine au BOPI puis adresse à l'entreprise un certificat attestant de l'enregistrement du nom de domaine. Celle-ci est alors protégée pendant une durée de 10 ans.

12ème étape : Déclarer ses premiers salariés

Un entrepreneur qui prévoit d’embaucher dès la création de son entreprise doit déclarer ses salariés dans les 8 jours précédant l’embauche.

Chaque embauche doit en principe faire l'objet d'une déclaration à l'URSSAF au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Elle permet d’effectuer en ligne et en une fois, toutes les formalités administratives obligatoires liées à l’embauche d’un salarié.

Un dispositif de simplification des contrats de travail a été mis en place par l'URSSAF : le titre emploi-service entreprises (TESE).

Ce dispositif permet aux entreprises de s'affranchir de la rédaction d'un contrat de travail, de l'établissement des bulletins de salaire et du calcul des cotisations sociales. L’URSSAF s’en charge elle-même.