Coupler association et régime de l'auto-entrepreneur

Une association peut parfaitement confier certaines de ses activités à un intervenant extérieur, tel qu'un auto-entrepreneur. Mais le couplage association / auto-entrepreneur peut entraîner de lourdes conséquences pour l'association lorsqu'il est mal géré.

A quels types d'intervenants une association peut-elle recourir ?

Une association peut recourir à différents intervenants dans le cadre de ses activités, pour l'encadrement d'activités de loisirs, l'animation de cours, la gestion de tâches administratives, l'enseignement d'activités physiques ou sportives...

Ces intervenants peuvent être bénévoles, salariés ou travailleurs indépendants (y compris auto-entrepreneurs).

1. Faire appel à des bénévoles

Le bénévolat consiste pour une personne (adhérent, tiers) à participer au fonctionnement d'une association sans contrepartie.

Pour ne faire courir aucun risque à l'association, le bénévolat doit se caractériser par les 2 éléments suivants :

• le bénévole ne reçoit aucune contrepartie à son travail (en argent ou en nature), en dehors des frais qu'il a engagés (frais de déplacement, frais de repas...),
• il n'existe pas de lien de subordination entre le bénévole et l'association, et notamment l'association ne fixe pas le temps de travail du bénévole (durée ou dates de travail).

Dans le cas où ces 2 éléments seraient cumulativement réunis, la relation de bénévolat est susceptible d'être requalifiée en contrat de travail.

2. Embaucher des salariés

Lorsque l'intervenant ne travaille pas à son propre compte et qu'il souhaite être rémunéré, l'association doit conclure avec lui un contrat de travail.

L'URSSAF propose 2 dispositifs permettant d'accomplir facilement toutes les formalités liées à l'embauche et à la gestion d'un salarié :

• le chèque emploi associatif (CEA), service en ligne gratuit qui permet de sous-traiter les formalités sociales (rédaction du contrat de travail, déclaration du salarié, calcul et paiement des cotisations sociales, réalisation des fiches de paie et déclarations annuelles),
• le dispositif Impact emploi, service payant qui permet de sous-traiter toutes les formalités (sociales, juridiques et fiscales, fiscal). L'association bénéficie d'un accompagnement complet, de conseils et d'une veille juridique, ce qui limite de risques de subir un contrôle URSSAF.

Ce à quoi, il faut aussi ajouter le GUSO qui permet aux associations n'ayant pas pour activité principale ou pour objet l'organisation de spectacles d'embaucher facilement des artistes ou des techniciens du spectacle vivant.

Recourir à un travailleurs indépendants

Le régime de l'auto-entrepreneur est très attractif notamment sur le plan fiscal et social, pour celui qui veut être à la tête de sa propre entreprise. Les impôts et les cotisations sociales sont en effet moins élevés que pour un travailleur indépendant classique.

Certaines associations ont compris tous les avantages qu'elles pouvaient en tirer et n'hésitent pas à faire appel au service d'un auto-entrepreneur - parfois au lieu d'embaucher un salarié - pour accomplir des prestations au profit de leurs adhérents.

Lorsque l'intervenant travaille à son propre compte, l'association peut conclure avec lui non pas un contrat de travail mais un contrat de prestation de service.

Avant cela, l'association doit s'assurer que l'intervenant est bien déclaré et justifie d'un numéro SIRET. Car s'il s'avère que l'intervenant n'a pas déclaré son activité, l'association s'expose à des poursuites pénales, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, et ce en qualité de donneur d'ordre.

Il faut également que l'association examine avant la prestation que les conditions d'exercice de l'activité de l'intervenant au sein de l'association ne le font pas relever du statut de salarié. Car ce n'est pas la signature d'un contrat de travail qui définit si une personne est salariée mais l'existence d'un lien de subordination entre 2 personnes.

En conséquence, si l'intervenant n'exerce pas sa mission en toute indépendance, le contrat de prestations de service pourra être requalifié en contrat de travail.

Couplage association / auto-entrepreneur : méthode à suivre

Le couplage association / auto-entrepreneur s'effectue généralement de la façon suivante :

1. L'association propose la réalisation d'une prestation au profit de ses adhérents ou clients.
2. La prestation est effectuée par un membre ou un dirigeant de l'association agissant en tant qu'auto-entrepreneur.
3. L'auto-entrepreneur présente une facture à l'association.
4. La facture est ensuite acquittée par l'association.

Plus précisément :

• L'association et l'auto-entrepreneur concluent un contrat de prestation de services.
• L'auto-entrepreneur réalise puis remet une facture à l'association. Celle-ci doit notamment comporter le nom et le prénom de l'auto-entrepreneur, un numéro de SIRET et l'adresse de domiciliation de son activité.

Le couplage association / auto-entrepreneur a plusieurs avantages :

• Il n'y a pas de formalités particulières à réaliser (contrat de travail, DPAE, fiches de paie...), la relation se limite à la simple signature d'un contrat de prestation de services.
• La facture présentée par l'auto-entrepreneur ne comporte pas de cotisations sociales, celles-ci étant acquittées par l'auto-entrepreneur lui-même.
• Les factures établies par un auto-entrepreneur réalisant moins de 39 100 € de chiffre d'affaires par an (franchise en base de TVA) ne comportent pas de TVA, ce qui permet à l'association de payer moins cher que si elle avait recouru à une grande entreprise. Rappelons que le plafond à respecter pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur est fixé à 77 700 € pour une activité de prestation de services.
• L'association n'a pas l'obligation de prendre en charge les frais entraînés par l'activité au niveau de l'auto-entrepreneur (frais de déplacement, de nourriture...).
• La forme associative permet d'obtenir certains avantages qu'une entreprise n'aurait pu obtenir : utilisation de locaux municipaux, perception d'une subvention...

Exemple : un professeur de guitare dirige une association musicale. Il décide de devenir auto-entrepreneur pour pouvoir donner des cours aux adhérents de l'association.

Couplage association / auto-entrepreneur : situations à éviter

L'auto-entrepreneur est dépendant de l'association

Aucun lien de subordination ne doit exister entre l'auto-entrepreneur et l'association. L'auto-entrepreneur doit demeurer seul maître de son activité.

L'association doit laisser à l'auto-entrepreneur la liberté :

• d'organiser son travail comme il le souhaite,
• d'utiliser son propre matériel (sauf matériel important ou de sécurité),
• de choisir lui-même ses clients et notamment de gérer lui-même l'inscription de ses élèves s'il est enseignant,
• d'avoir d'autres clients,
• de choisir ses fournisseurs,
• de fixer librement son emploi du temps (sous réserve de la disponibilité des salles ou des terrains),
• de modifier le planning de ses interventions,
• de fixer ses prix.

A l'occasion d'un couplage association / auto-entrepreneur, l'association doit à tout prix éviter :

• de recourir à un auto-entrepreneur pour remplacer un salarié,
• de faire figurer l'auto-entrepreneur sur l'organigramme de l'association,
• de lui donner un cahier des charges, des ordres ou des directives,
• de désigner une personne chargée d'avoir autorité sur lui ou de superviser son travail,
• d'effectuer les démarches administratives à sa place (notamment, déclarer l'auto-entreprise),
• de sanctionner ses manquements.

L'association constitue l'unique client de l'auto-entrepreneur

Le lien de subordination et le risque de requalification en contrat de travail est aggravé lorsque l'association constitue le seul client de l'auto-entrepreneur.

En ayant un unique client, l'auto-entrepreneur peut se retrouver sans aucune ressource financière à la fin de son contrat avec l'association.

Son seul recours sera de demander la requalification de la fin du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour obtenir des indemnités de licenciement ainsi qu'une allocation chômage.

L'auto-entrepreneur est un salarié ou un ancien salarié de l'association

Le risque de requalification est accru lorsque l'auto-entrepreneur est simultanément salarié au sein de l'association ou qu'il a déjà été employé par celle-ci.

En particulier, faire travailler un ancien salarié dans des conditions proches ou identiques (fonctions et modalités d'exécution identiques, même mode de rémunération..) mais sous le statut de travailleur indépendant constitue du travail dissimulé.

L'auto-entrepreneur est un dirigeant de l'association

La conclusion par un auto-entrepreneur d'un contrat de prestation de services avec une association qu'il dirige peut remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association.

Une personne à la fois auto-entrepreneur, président, membre du conseil d'administration ou du bureau qui souhaite passer un contrat avec l'association doit prendre les précautions suivantes :

• Disposer de plusieurs clients.
• Identifier précisément la prestation à réaliser.
• Faire valider le contrat par l'assemblée générale de l'association.
• Facturer uniquement le temps imparti à la prestation (et non celui imparti à la gestion de l'association).

L'auto-entrepreneur utilise un lieu mis à disposition de l'association par une collectivité

Lorsque l'association permet à l'auto-entrepreneur d'utiliser un local ou un terrain qui a été mis à sa disposition par une collectivité publique, elle court le risque que cette dernière y mette fin.

Une mise à disposition constitue une subvention en nature. Autoriser un auto-entrepreneur à l'utiliser revient à attribuer une subvention à une entreprise lucrative, ce qui est rigoureusement interdit.

Couplage association / auto-entrepreneur : risques

Le couplage association / auto-entrepreneur peut entraîner de lourdes conséquences pour l'association lorsqu'il est mal géré : requalification de l'association en entreprise, remise en cause de son caractère désintéressé...

Requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail

La requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail peut être demandée :

• par l'auto-entrepreneur, qui saisit le conseil de Prud'hommes,
• par l'administration (Urssaf, DIRRECTE, services fiscaux...), qui saisit le procureur de la République.

En cas de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail, l'association encourt des sanctions importantes :

• paiement à l'auto-entrepreneur des salaires, primes, congés payés, indemnités de licenciement... qu'il aurait dû percevoir si un contrat de travail avait été conclu dès la naissance du lien de dépendance (le " prix " facturé par l'auto-entrepreneur devient un " salaire"),
• rattrapage de cotisations sociales pour toute la durée de la relation de travail,
• dommages et intérêts pour préjudice matériel ou moral,
• remboursement des aides publiques sur les 12 derniers mois,
• suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum,
• exclusion des contrats publics pour une durée maximale de 6 mois.

A cela, peuvent s'ajouter des sanctions pénales. Maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise caractérise une fraude constitutive du délit de travail dissimulé (article L. 8221-5 du Code du travail).

Requalification de l'association en société de fait

L'association ne doit pas constituer une simple coquille vide destinée à héberger l'activité lucrative de l'auto-entrepreneur.

Dans le cas inverse, elle risque d'être requalifiée en société de fait par l'administration fiscale.

La requalification entraîne des conséquences juridiques importantes :

• perte de la personnalité morale,
• responsabilité des membres pour toutes les actions et tous les agissements de l'association,
• soumission de l'association aux impôts commerciaux et rappels d'impôt.

Pour éviter cela, il faut veiller à maintenir le fonctionnement institutionnel de l'association à jour (assemblées générales régulières), en faisant notamment valider par la direction de l'association (bureau ou assemblée général) le contrat conclu avec le travailleur indépendant.

Remise en cause de la gestion désintéressée de l'association

Le couplage peut remettre en cause la gestion désintéressée de l'association et entraîner sa fiscalisation, notamment si les 2 structures présentent le même siège social, les mêmes dirigeants et proposent les mêmes produits ou de services.

C'est pourquoi, si l'intervenant ou l'un ou ses proches détient un pouvoir de direction au sein de l'association, il faut limiter sa rémunération aux ¾ du SMIC.

Même s'il ne fait pas partie de la direction de l'association, l'intervenant peut aussi être qualifié de dirigeant de fait et, si ses honoraires excèdent les ¾ du SMIC, l'association sera assujettie aux impôts commerciaux.

Couplage association / auto-entrepreneur : conseils

Pour limiter les risques du couplage association / auto-entrepreneur, voici quelques conseils simples à suivre :

• Éviter de recourir à des auto-entrepreneurs actuellement ou anciennement salariés de l'association.
• Vérifier que l'activité exercée par l'auto-entrepreneur est celle effectivement déclarée lors de son immatriculation (code APE).
• Demander des justificatifs de déclarations sociales et fiscales antérieures pour avoir une idée de l'activité réelle de l'auto-entrepreneur et pour vérifier qu'il a bien d'autres clients.
• Demander un devis détaillé de la prestation proposée (nature, moyens, délais coûts) avant la conclusion du contrat.
• Rédiger un contrat écrit prévoyant un paiement global et forfaitaire (pas de paiement à l'heure).
• Vérifier que le plafond du régime de l'auto-entrepreneur de 77 700 € n'est pas atteint par sa seule facturation (forte probabilité que l'association soit l'unique client de l'auto-entrepreneur).
• Faire valider le contrat par un vote en assemblée générale, dont les modalités seront retranscrites dans le procès-verbal.
• Diversifier les intervenants pour un même champ de compétence.
• Veiller à recevoir des factures au début ou à la fin de chaque prestation.
• Éviter de renouveler ou de reconduire le contrat pour éviter que le caractère « permanent » du lien puisse être reconnu.
• Laisser la plus large autonomie matérielle et organisationnelle à l'auto-entrepreneur dans sa mission.

Lorsque le montant du contrat qui lie l'association à l'auto-entrepreneur est d’au moins 5 000 € hors taxes, l'association doit lui demander une attestation de vigilance. Cette attestation est délivrée par l’URSSAF et permet de vérifier que l'auto-entrepreneur est à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations.